La Contribution Économique Territoriale (CET)
La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la CET, Contribution Economique Territoriale.
Principaux enjeux annoncés de la réforme :
Renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire
Réformer la fiscalité locale en assurant la neutralité financière pour les collectivités locales
Ce qui a changé pour les entreprises :
Auparavant, la taxe professionnelle était calculée sur :
Une part foncière
Une part recettes
Une part investissement
Dorénavant, la CET est calculée sur :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Instaurée en 2011, la Contribution Foncière Économique (CFE) est un impôt local perçu par la collectivité sur toute activité exercée à titre habituel, professionnel, indépendant et lucratif (entreprises, associations…).
Elle succède à la Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Comme pour cette ancienne taxe, un taux unique est voté chaque année et l'harmonisation du taux sur toutes les communes du territoire est toujours en cours.
En savoir plus : la CFE sur le site des impôts
Le calcul de la CFE pour les entreprises
Pour la majorité des entreprises, le calcul est désormais uniquement basé sur les immobilisations foncières dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle : terrains et bâtiments.
Dans le nouveau dispositif, les équipements et biens mobiliers ne font plus partie du calcul de cette taxe prélevée aux entreprises.
L’imposition est établie dans chaque commune où le redevable dispose d’un établissement à partir de la déclaration annuelle de ce redevable ; elle est due pour l’année entière si le redevable exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les abattements et exonérations
Il existe, comme auparavant, un certain nombre de réductions et d’abattements qui peuvent s’appliquer, de droit, dans certains cas.
La collectivité peut aussi voter dans certains cas des exonérations facultatives applicables en général à une certaine catégorie d’entreprises.
Ainsi Bayeux Intercom a, à ce jour, voté plusieurs exonérations :
l’exonération temporaire de CFE pour les entreprises nouvelles.
l’exonération temporaire de CFE pour les entreprises nouvelles.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Le taux de cette CVAE est fixé nationalement ; elle est perçue par l'Etat et reversée aux collectivités territoriales.
Ainsi, Bayeux Intercom n'a pas de levier sur cette recettes et ne décide que du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En savoir plus : la CVAE sur le site des impôts