Aides financières

► AIDE À L'IMMOBILIER POUR LES COMMERCES, L'ARTISANAT, LES SERVICES DE PROXIMITÉ

(Octroyée par le Département et pouvant être abondée par la Région)


Modalités de l’aide :

  • Sous forme de subvention

  • taux d’intervention de 20% max des dépenses éligibles

  • plancher de subvention : 2 000€, correspondant à une dépense de 10 000€ HT min.

  • plafond de subvention : 10 000€ HT, correspondant à une dépense de 50 000€ HT max.

Dépenses éligibles

Ce dispositif vise à soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales.
 

Bénéficiaires :

  • les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés,

  • les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers,

Ayant les caractéristiques suivantes :

  • Surface de vente inférieure à300 m²,

  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % mini du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers,

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire de Bayeux Intercom, l’EPCI ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise.

  • Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre bourg d’une commune.
    Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.

  • Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Liens utiles :

- https://www.calvados.fr/aide-services/soutien-aux-projets-immobiliers : accéder à toutes les informations puis à l'inscription au chapitre "comment faire ?".

- https://teleservices.calvados.fr/ : se connecter et créer un compte. Possibilité d’effectuer une simulation pour savoir si vous êtes éligible ou non.

- https://portail.teleservices.calvados.fr/subventions/ : accéder au guichet télé services.


Contact :

02 31 57 12 06 - immobilierdentreprise@calvados.fr


►  AIDE RÉGIONALE « IMPULSION PROXIMITÉ » (B to C)

Objectif

Accompagner les artisans, commerçants et entreprises de proximité en soutenant leur programme d’investissement, de trésorerie et leur projet de reprise.

Entreprises cibles

  • Entreprises de moins de 50 salariés

  • Entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires

  • Entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers

Structures éligibles

  • Avoir une situation financière saine

  • Être à jour de ses cotisations

  • Démontrer 6 mois d’activité (sauf pour la transmission-reprise)

  • Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet…)  

Dépenses éligibles

Pour les opérations de transmission-reprise d’au moins 20 000 € :

  •  le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,

  • l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors frais, remboursement de comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.

Pour les opérations de développement d’au moins 10 000 € sur 1 an :

  •  les investissements matériels amortissables de l’entreprise à l’exclusion du foncier, de l’immobilier et des véhicules,

  • les investissements immatériels (logiciel notamment).

Pour les entreprises devant faire face à une  tension passagère de trésorerie ou à unprojet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) d’au moins 10 000 € sur 1 an :

  •  le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.

Modalités de l’aide

L’aide régionale sera apportée sous forme d’un à prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000€ versé en une fois.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.

Toutes les infos utiles sur :https://adnormandie.fr/offre/impulsion-proximite/

Pour initier la demande : adnormandie.fr/rubrique/soutien-aux-artisans-commercants/

 

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