.

(Octroyée par le Département et pouvant être abondée par la Région)

Modalités de l’aide :

• Prêt à taux 0 (PTZ) et sans garantie ;

• Taux maximum de 25 % ;

• Durée de l’avance : maximum 7 ans ;

• Différé de recouvrement : maximum 24 mois ;

• Remboursement par mensualité.

Dépenses éligibles :

Les dépenses liées aux opérations d’acquisition foncière et/ou les dépenses liées aux opérations de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification de bâtiment, sous certaines conditions.

Bénéficiaires :

Les TPE, PME, ETI (et exceptionnellement les groupes) au sens communautaire qui ont un projet d’investissement immobilier sur le territoire de Bayeux Intercom.

Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) doivent relever des secteurs suivants :

• industrie (extractive, agro-alimentaire, manufacturière) ;

• services aux entreprises dont logistique (hors transport), informatique et communication, numérique, R & D, collecte, traitement et élimination des déchets ;

• artisanat de production ;

• artisanat de services ;

• commerce de gros ;

• construction (bâtiment) ;

• génie civil (ouvrages d’art et réseaux ;

• travaux (terrassement, forage, installations électriques, équipements thermiques et de climatisation, isolation, plâtrerie, menuiserie, agencement de lieux de vente, revêtements de sols murs, peinture, vitrerie, charpente, couverture, étanchéité, montage de structures métalliques, maçonnerie, gros œuvre)

• location avec opérateur de matériel de construction, location de machines et d’équipements pour la construction

Références :

- Synthèse du règlement de BAYEUX INTERCOM

- Synthèse du règlement du DEPARTEMENT DU CALVADOS

- Impulsion Immobilier de la REGION NORMANDIE

Contact :

Anita GUERARD, Chargée de Développement Economique -  02 31 51 63 07 ou 06 74 56 49 14 - guerard.a@bayeux-intercom.fr

En amont du dépôt de dossier de demande avant le démarrage des travaux, et après vérification de l'éligibilité de votre projet au dispositif, vous pouvez nous adresser une lettre d'intention dont le modèle à compléter peut vous être envoyé.

(Octroyée par le Département et pouvant être abondée par la Région)

Modalités de l’aide :

• Sous forme de subvention

• taux d’intervention de 20% max des dépenses éligibles

• plancher de subvention : 2 000€, correspondant à une dépense de 10 000€ HT min.

• plafond de subvention : 10 000€ HT, correspondant à une dépense de 50 000€ HT max.

Dépenses éligibles

Ce dispositif vise à soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales.
 

Bénéficiaires :

• les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés,

• les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers,

Ayant les caractéristiques suivantes :

• Surface de vente inférieure à300 m²,

• Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % mini du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers,

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire de Bayeux Intercom, l’EPCI ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise.

• Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre bourg d’une commune.
  Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.

• Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Liens utiles :

- https://www.calvados.fr/aide-services/soutien-aux-projets-immobiliers : accéder à toutes les informations puis à l'inscription au chapitre "comment faire ?".

- https://teleservices.calvados.fr/ : se connecter et créer un compte. Possibilité d’effectuer une simulation pour savoir si vous êtes éligible ou non.

- https://portail.teleservices.calvados.fr/subventions/ : accéder au guichet télé services.

Contact :

02 31 57 12 06 - immobilierdentreprise@calvados.fr

- Le dispositif CCI Prévention

Les conseillers des CCI de Normandie sont à votre écoute et mobilisés pour vous aider à surmonter vos difficultés et répondre à toutes vos questions.

Contact :  02 32 10 09 00 - normandie.cci.fr/cci-prevention/ 

- Le dispositif ARME (Anticipation redressement mutations économiques)

Ce dispositif régional a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands. Il permet aux entreprises fragiles et en difficultés de réaliser une analyse de situation afin de définir une stratégie de consolidation ou de rebond, ainsi que la prise en charge partielle des coûts de procédure amiable et collective.

Cliquez ici  pour voir les conditions d'obtenion des aides de la Région, au travers du dispositif ARME.

Contact : arme@normandie.fr / 02.31.06.89.00

- Les procédures de prévention mises en place par le Tribunal de Commerce

Si votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. Des solutions existent, qui peuvent être mises en œuvre avec vous en toute confidentialité. Les chefs d’entreprises qui pressentent des difficultés peuvent solliciter un rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce. Il est donné à celui-ci, par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter.

Les procédures confidentielles

→ La procédure de Mandat Ad Hoc
Le mandat ad hoc est une assistance informelle et confidentielle qui, à votre demande, peut vous être proposée. Suite à votre sollicitation expresse, le Président du tribunal de commerce peut désigner une personne, appelée mandataire ad hoc, connaissant bien le monde de l’entreprise pour vous accompagner sur une durée limitée (examen de la situation de l’entreprise, négociations avec les partenaires financiers, les créanciers, les fournisseurs...).

→ La procédure de Conciliation
Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible mais n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Faisant suite à votre demande adressée au tribunal de commerce, le Président peut désigner une personne appelée conciliateur. Sa mission sera de favoriser la conclusion.

La conciliation peut vous permettre de reporter ou d’échelonner vos dettes tout en conservant la direction complète de votre entreprise. Vous pouvez demander à tout moment qu’il soit mis fin à cette procédure.

Les procédures judiciaires publiques

→ La procédure de Sauvegarde
Si elle n’est pas en cessation de paiements, votre entreprise a des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Vous pouvez  vous adresser au greffe du tribunal de commerce. Le but est de faciliter la réorganisation de votre entreprise en mettant en place un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce. Ce plan de sauvegarde intervient après une période d’observation de plusieurs mois qui permet d’engager la réorganisation.
Là encore vous conservez toutes vos prérogatives de dirigeant, vous demeurez à la tête de votre entreprise. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées et seront payées dans le plan que l’entreprise présentera.

→ La procédure de Redressement Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Cette procédure peut être engagée à votre demande, ou par un de vos créanciers mais il est indispensable que vous engagiez vous-même les démarches de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par une décision du tribunal à l’issue d’une période d’observation.
Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise par un plan de redressement, et entraine également le gel du passif.

→ La procédure de Liquidation Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes mais, dans ce cas, son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire s’impose. Le tribunal est saisi de la même manière que dans la procédure de redressement.
La liquidation judiciaire marque l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la cession des actifs.

Liens et contacts utiles

-   www.greffe-tc-caen.fr  : prévention des entreprises en difficulté
-   www.infogreffe.fr  : prise de rendez-vous avec le président du tribunal notamment.
-   www.tribunaldigital.fr  : portail de saisine en ligne du tribunal de commerce
-   www.monidenum.fr : obtenir l’identité numérique qui permet de télécharger son kbis gratuitement et se connecter au tribunal digital.
-   www.apesa-france.com : dispositif de soutien psychologique des entrepreneurs

-  Télécharger le tableau d'auto-diagnostic  : en même temps que son kbis gratuit, le chef d’entreprise accède également gratuitement à son indicateur de performance, outil d’auto-diagnostic qui permet de prévoir, d’anticiper les difficultés et ainsi de les prévenir et de les traiter plus tôt.
 

- Contact :    

Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN
Ressort de la cour d'appel de CAEN
Place Gambetta CS 55445 - 14054 CAEN Cedex 4
Téléphone : 02 31 85 40 00

- Le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Le CIP vous reçoit, vous écoute et évalue votre situation pour trouver des solutions via :

• L'outil Diagnostic : il permet d'estimer le degré de difficultés que rencontre l’entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.

• Les entretiens du jeudi : un rendez-vous gratuit et confidentiel, ouvert aux chefs d’entreprise, associations, professions libérales, agriculteurs… Des experts bénévoles vous écoutent, vous informent et vous orientent vers les dispositifs d’aide adaptés.

Contact :           

CIP NORMANDIE OUEST
1 rue René Cassin - 14911 SAINT CONTEST
Teléphone : 07 87 06 35 99
cipmanche@gmail.com / 

https://www.cip-national.fr/