Nouvelle règlementation

 

Pour réguler le nombre de meublés de tourisme sur les trois communes de Arromanches-les-Bains, Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain, deux nouvelles réglementations ont été instaurées fin 2021 :

• De la part des trois mairies, l’instauration de la déclaration avec numéro d’enregistrement en remplacement de la traditionnelle déclaration simple Cerfa, désormais caduque. (obligatoire pour tous sans aucune exception).

• De la part de Bayeux Intercom, la mise en place d’une procédure de demande de changement d’usage (valable pour tous, sauf résidences principales effectivement occupées).

Déclarer son logement

Le numéro d’enregistrement peut être obtenu sans conditions sur le site declaloc.fr et il est attribué immédiatement. Mais attention, son utilisation est illégale si le meublé n’a pas fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage :

Cette demande d’autorisation – d’une durée de quatre ans si elle est accordée - se fait toujours sur declaloc.fr et il faut notamment satisfaire à deux critères : les nouveaux propriétaires de meublés de tourisme ne peuvent désormais posséder plus de deux logements, et seuls 25 % des logements d'un même immeuble peuvent être déclarés en tant que tel (sauf pour Arromanches-les-Bains). Ceux déjà propriétaires au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation bénéficient, quant à eux, d'un délai de neuf ans pour se mettre en règle.
 

État des lieux six mois après la mise en place de la procédure

Aujourd'hui, plus de six mois après l’ouverture du service de télédéclaration, déjà 40 % des meublés sont en règle.

Sur environ 500 meublés de tourisme recensés à Bayeux, Arromanches-les-Bains et Port-en-Bessin-Huppain, près de 200 sont désormais en règle, numéro d’enregistrement mais aussi changement d’usage.

À ce rythme, et compte tenu de la campagne de relance en cours, une majorité de meublés de tourisme devrait s’être conformée aux nouvelles règlementations d'ici la fin de l'été. Une perspective qui devrait satisfaire les services de l’Etat, auxquels doit être adressé un compte-rendu de situation chaque fin d’année.