COVID-19 : informations utiles et différentes aides

Dernière mise à jour le 9 mars 2021

 

L'État informe les entreprises et répond à leurs questions sur son site internet
Un guide ressence les dispositifs à destination des PME et TPE : accéder au guide 
La Région et l'AD Normandie listent les aides qu'elles proposent aux entreprises : accéder au PowerPoint
Le Ministère du Travail met également à jour sa FAQ : site internet du Ministère du Travail
Les services de l'URSSAF et de la DGFiP sont également mobilisés : site internet impots.gouv.fr

Un guichet unique de la DGFiP a été mis en place au printemps dernier. Il permet aux entreprises de signaler leur situation et de bénéficier, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place par le gouvernement : 02 31 38 42 96/98.

 

PRÉCAUTIONS SANITAIRES

Pour la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail, le Ministère du Travail a édité desfiches conseil et les différentes branches professionnelles ont publié des guides spécifiquesà destination des salariés et les employeurs.

Guides et fiches conseil

*Ces documents sont susceptibles d’évoluer au fil des semaines en fonction des directives du Gouvernement.

Où s'équiper en fourniture ? (masques, gel hydroalcoolique, lingettes et spray désinfectants, protection en plexiglas)

 

MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE

- Renforcement du fonds de solidarité
- Exonération et report des cotisations sociales
- Prêts garantis par l’Etat (PGE) et prêts directs de l’Etat
- Prise en charge des loyers
- Soutien à la numérisation des commerçants et artisans
 

Référence des modalités d'octroi des aides : décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 


Contact utiles : DGFIP/DIRECCTE - 02 31 38 42 96 ou 02 31 38 42 98

 

AUTRES AIDES FINANCIÈRES 

- Le Fonds National de Solidarité (FNS)

Depuis novembre 2020, il n’existe plus* qu’un seul dispositif intégrant l’ensemble des composantes du FNS (volets 1 et 2), disponible depuis le portail de la DGFIP.

*sauf pour les discothèques

 

Évolution du FNS au titre du mois de janvier 2021 

► Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité de janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. (Actualisation des listes des secteurs S1 et S1 bis, éligibles aux dispositifs d’aide COVID).
 

  • Pour les entreprises fermées administrativement (notamment cafés, restaurants, salles de sport) :

Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille.
 

  • Pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) :

Le dispositif précédent est maintenu pour elles, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires.
 

  • Pour les entreprises dites « S1 bis » :

Le décret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant l’une des périodes de confinement. À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
 

  • Pour les autres entreprises :

L’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires est maintenue.
 


Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 apporte de nouvelles évolutions au FNS pour les entreprises du secteur « S1 bis » et celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, domiciliées dans une commune et dont l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions liées à la crise sanitaire (voir l’annexe 3 du décret). 
 

  • Pour janvier, le montant de la subvention est de 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €,

  • Nouveauté : le montant de la subvention est de 15 % du CA de référence pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieur à 70 %,

  • Évolution du calcul du CA de référence pour les entreprises créées en octobre 2020 et subissant une interdiction d’accueil du public en décembre 2020,

  • Prolongation des délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun pour les aides d’octobre à décembre

  • Aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives »

Cliquez ici pour en bénéficier.

 

► Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 apporte de nouvelles évolutions au FNS.
 

  • Modification des modalités de  calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,

  • Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février,

  • Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis» ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant: avoir comme activité principale le commerce de  détail et  avoir au  moins un  magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

 

- Le dispositif « Impulsion Résistance Normandie » - Volet 2

Volet ouvert jusqu'au 16 mai 2021
 

Financé à hauteur de 60 % par Bayeux Intercom et 40 % par la Région, le fonds Impulsion Relance-Résistance Normandie est destiné aux TPE en difficulté n’ayant pas pu bénéficier du Fonds de Solidarité. 

Le dispositif propose des subventions forfaitaires de : 
 

  • 1000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié, 

  • 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

  • 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés, 

  • 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

  • 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.
     

Sont éligibles à ce fonds, les entreprises de 5 salariés maximum des secteurs du tourisme, de la culture, de l’évènementiel et des secteurs liés (activités relevant de l'annexe 1 ou 2) dont les pertes pendant le confinement (depuis le 16 mars dernier) ne permettent pas de prétendre au Fonds National de Solidarité.

Les aides seront attribuées, après instruction, prioritairement aux entreprises n’ayant bénéficié d’aucune aide en 2020, et ce dans la limite des fonds disponibles. L’aide devra avoir un impact favorable pour le maintien de l’activité de l’entreprise.

Cliquez ici pour en bénéficier, selon le calendrier ci-dessous :

-    Séquence 1 : dépôt des demandes du 22/02 au 21/03 – validation, après arbitrage, en CP de la Région du 19/04
-    Séquence 2 : dépôt des demandes du 22/03 au 15/04 – validation, après arbitrage, en CP de la Région du 20/05
-    Séquence 3 : dépôt des demandes du 16/04 au 16/05 – validation, après arbitrage, en CP de la Région du 14/06
 

Cliquez ici pour consulter le manuel d'utilisation de la plateforme nor-impulsion-relance.mgcloud.fr



Opération Loyers – Impulsion Relance Normandie +

Cette opération s’inscrit dans le dispositif de l’Impulsion Relance + en association avec la Banque des Territoires.


Bénéficiaires :

  • entreprises ou associations à activité économique de 0 à 20 salariés,

  • immatriculées en Normandie,

  • pouvant justifier d’une perte de CA de 30%,

  • avec une situation financière saine antérieurement au moment de la demande et à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations.

Modalités :

  • prêt à Taux Zéro permettant de couvrir jusqu’à 3 mois maximum de loyers commerciaux (octobre, novembre et décembre 2020),

  • remboursement sur 3 à 5 ans, avec différé de 18 mois,

  • calcul en fonction du nombre de salariés :

    • de 0 à 5 salariés : 5 000 €

    • de 6 à 10 salariés : jusqu’à 10 000 €

    • de 11 à 20 salariés : jusqu’à 15 000€ pour les entreprises, jusqu’à 30 000€ pour les associations.
       

Plus d'informations : adnormandie.fr et irnplus@adnormandie.fr    

 

- La subvention « Prévention COVID »

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise.

 

- Le « Plan Normandie Relance »

39 actions pour une reprise économique rapide et durable au sortir de la période de confinement, parmi lesquelles :

  • Mesures de soutien à la trésorerie des entreprises

Baisse des impôts de production

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures :

- Réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de l’impôt,

- Réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels,

- Abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée (PVA) qui serait ramenée de 3 % à 2 %.

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

 

Fond National de Solidarité (voir plus haut)
 

Paiement des entreprises de transport routier de voyageurs pendant le confinement
 

Prêt rebond en partenariat avec la BPI

Le Prêt Rebond est à 0 %, sans garantie et les montants attribués sont compris entre 10 000 € et 100 000 €, remboursable sur 7 ans avec un différé de 2 ans. 
Cliquez ici pour plus d'informations
Cliquez ici pour accéder à la plateforme BPI.

 

  • Agir sur les fonds propres des entreprises

Création du fonds d’investissement Normandie Rebond
 

Création du dispositif d’intervention sous forme de quasi fonds propres afin de permettre le remboursement des PGE
 

Renforcement des fonds de prêt d’honneur

 

  • Mesures de soutien à la trésorerie et à l'investissement pour les artisans, commerçants et indépendants

  • Plan de relance régional de l'export

  • Création d'un fonds régional de garantie gratuit

  • Soutien des secteurs les plus immédiatement impactés par la crise

Accompagnement spécifique de la filière touristique
 

Création d’un fonds d’urgence culture
 

Création d’un fonds d’urgence sport

 

  • Soutien des secteurs les plus durablement impactés par la crise

Accompagnement des acteurs culturels dans les projets de relance de leurs activités

Accompagnement des acteurs du monde sportif dans la relance de leur activité


AIDES POUR LES PROFESSIONNELS DU TOURISME

  • Plan de relance gouvernemantal.
    Cliquez ici  pour plus d'informations.

  • Plateforme pour identifier les différentes aides auxquelles une entreprise peut prétendre.
    Cliquez ici pour accéder à la plateforme.

  • Diag Tourisme Flash entièrement financé par la Région Normandie et l’AD Normandie (outil d’accompagnement sous forme de diagnostic).
    Cliquez ici  pour plus d'informations.

  • Numéro vert (0 800 94 25 64) mis en place par le Conseil national des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation économique.
    Du 23 novembre au 18 décembre 2020.

 

AIDES EN CAS DE DIFFICULTÉ DE TRÉSORERIE

- Le dispositif CCI Prévention

Les conseillers des CCI de Normandie sont à votre écoute et mobilisés pour vous aider à surmonter vos difficultés et répondre à toutes vos questions.

Contact :  02 32 10 09 00 - normandie.cci.fr/cci-prevention/ 

 

- Le dispositif ARME (Anticipation redressement mutations économiques)

Ce dispositif régional a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands.

Cliquez ici  pour voir les conditions d'obtenion des aides de la Région, au travers du dispositif ARME.

Contact : arme@normandie.fr / 02.31.06.89.00

 

- Les procédures de prévention mises en place par le Tribunal de Commerce

Si votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. Des solutions existent, qui peuvent être mises en œuvre avec vous en toute confidentialité. Les chefs d’entreprises qui pressentent des difficultés peuvent solliciter un rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce. Il est donné à celui-ci, par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter.

 

Les procédures confidentielles

- La procédure de Mandat Ad Hoc
Le mandat ad hoc est une assistance informelle et confidentielle qui, à votre demande, peut vous être proposée. Suite à votre sollicitation expresse, le Président du tribunal de commerce peut désigner une personne, appelée mandataire ad hoc, connaissant bien le monde de l’entreprise pour vous accompagner sur une durée limitée (examen de la situation de l’entreprise, négociations avec les partenaires financiers, les créanciers, les fournisseurs...).

 

- La procédure de Conciliation
Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible mais n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Faisant suite à votre demande adressée au tribunal de commerce, le Président peut désigner une personne appelée conciliateur. Sa mission sera de favoriser la conclusion.

La conciliation peut vous permettre de reporter ou d’échelonner vos dettes tout en conservant la direction complète de votre entreprise. Vous pouvez demander à tout moment qu’il soit mis fin à cette procédure.

 

Les procédures judiciaires publiques

-  La procédure de Sauvegarde
Si elle n’est pas en cessation de paiements, votre entreprise a des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Vous pouvez  vous adresser au greffe du tribunal de commerce. Le but est de faciliter la réorganisation de votre entreprise en mettant en place un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce. Ce plan de sauvegarde intervient après une période d’observation de plusieurs mois qui permet d’engager la réorganisation.
Là encore vous conservez toutes vos prérogatives de dirigeant, vous demeurez à la tête de votre entreprise. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées et seront payées dans le plan que l’entreprise présentera.


-  La procédure de Redressement Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Cette procédure peut être engagée à votre demande, ou par un de vos créanciers mais il est indispensable que vous engagiez vous-même les démarches de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par une décision du tribunal à l’issue d’une période d’observation.
Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise par un plan de redressement, et entraine également le gel du passif.


-  La procédure de Liquidation Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes mais, dans ce cas, son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire s’impose. Le tribunal est saisi de la même manière que dans la procédure de redressement.
La liquidation judiciaire marque l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la cession des actifs.

 

Liens et contacts utiles

  www.greffe-tc-caen.fr  : prévention des entreprises en difficulté
-   www.infogreffe.fr  : prise de rendez-vous avec le président du tribunal notamment.
-   www.tribunaldigital.fr  : portail de saisine en ligne du tribunal de commerce
-   www.monidenum.fr : obtenir l’identité numérique qui permet de télécharger son kbis gratuitement et se connecter au tribunal digital.
-   www.apesa-france.com : dispositif de soutien psychologique des entrepreneurs


-  Télécharger le tableau d'auto-diagnostic  : en même temps que son kbis gratuit, le chef d’entreprise accède également gratuitement à son indicateur de performance, outil d’auto-diagnostic qui permet de prévoir, d’anticiper les difficultés et ainsi de les prévenir et de les traiter plus tôt.
 

- Contact :    

Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN
Ressort de la cour d'appel de CAEN
Place Gambetta CS 55445
14054 CAEN Cedex 4
Téléphone : 02 31 85 40 00

 

- Le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Le CIP vous reçoit, vous écoute et évalue votre situation pour trouver des solutions via :

 

  • L'outil Diagnostic : il permet d'estimer le degré de difficultés que rencontre l’entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.

  • Les entretiens du jeudi : un rendez-vous gratuit et confidentiel, ouvert aux chefs d’entreprise, associations, professions libérales, agriculteurs… Des experts bénévoles vous écoutent, vous informent et vous orientent vers les dispositifs d’aide adaptés.
     

Contact :           

CIP NORMANDIE OUEST
1 rue René Cassin
14911 SAINT CONTEST
Teléphone : 07 87 06 35 99
cipmanche@gmail.com

https://www.cip-national.fr/

 

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